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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 1- Généralités :

Les CGV décrites ci-dessous détaillent les droits et les obligations de la SARL NAPIMA et de son client (l’acheteur) dans le cadre des prestations de transport . Toute prestation accomplie par la SARL NAPIMA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur, particulier ou professionnel, aux présentes CGV. L’acheteur reconnaît être pleinement décisionnaire ou disposer de l'autorisation de la personne habilitée afin de s’engager pour toutes commandes de prestations. La Sarl NAPIMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, celles en vigueur au jour de la commande seront opposables.
Très important :Le transport de personnes à titre payant est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service.

2- Coordonnées de notre société :

SARL NAPIMA au capital de 3000 €uros / Siret  794 932 178 00013
Siège social :16 rue Turgot 59200 Tourcoing
Téléphone : + 33(0)3 66 97 81 88  - +33 (0)6 19 52 29 48
E-mail : contact@napima.fr

 3- Conditions

Les conditions générales de ventes sont acceptées par le client lors de sa réservation, quelque soit le mode de réservation choisi (e-mail ou courriel, courrier, téléphone, en présence)

4- Tarifs :

Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA* au taux applicables aux prestations de transports en vigueur au jour de la prestation . Les tarifs sont librement modifiables par la SARL NAPIMA, seront appliqués ceux en vigueur au jour de la commande.
Chaque commande fera l’objet d’une fiche récapitulative mentionnant :
- le lieu précis, la date et l’heure de rendez-vous,
- le nom de l’acheteur et du bénéficiaire si différent, le nom de chaques personnes dans le véhicule
- le lieu de destination, les détours éventuels

Toute attente de la part du transporteur de la SARL NAPIMA supérieure à 15 minutes au-delà de l’heure de prise en charge prévue entraîne un supplément de facturation de 10€ par tranche de 10 minutes. Pour tous retard non signalé au delà de 60 minutes, le chauffeur se réserve le droit de partir et la Sarl NAPIMA n’en sera en rien tenue responsable. sans aucun remboursement de la part de la SARL NAPIMA
Une fiche de transport est délivrée à la personne transportée à l’achèvement de la prestation de transport
Toute réclamation n’est recevable que dans les 8 jours ouvrés  suivant l’exécution de la prestation de transport concernée.
Tout différend relève des tribunaux du lieu du siège social de la Sarl NAPIMA
(*) Taux de TVA appliqué : 5,5% (taux actualisé en cas de changement par toutes dispositions législatives et/ou réglementaires).

5- Règlement :

(1)Mode de paiement acceptés en Euros : Espèces, Chèque à l’ordre de la SARL NAPIMA), Carte bancaire (Visa, American Express, Mastercard).
Chaque paiement donnera lieu à une facture.
(2) Toute prestation de transport est payable comptant à la commande. Si la personne transportée a la qualité de  « client en compte », la prestation donne lieu à la facturation payable à réception, avant le 15 du mois suivant celui de son exécution.


-la Sarl NAPIMA se réserve le droit de n’accepter pour les règlements en espèce que l’Euros. Dans tous les cas, le règlement du transport doit être fait avant le transport.


7- Réservation :

La réservation sera considérée comme ferme sur réception par la SARL NAPIMA de la confirmation de l’acheteur par courrier ou email. Cette confirmation fera office de titre de transport demandé par le conducteur lors de la prise en charge.

-Lors du retour, la Sarl NAPIMA donnera au client un horaire de départ, dans le cas où le client le refuse, la Sarl NAPIMA ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’arrivée trop tardive à destination.
- Il est demandé au client de contrôler toutes les informations qui figurent sur le bon de transport, la Sarl NAPIMA ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une information fausse ou incomplète. 
- Chaque réservation correspond à un transport : aller ou retour ou aller/retour ; en cas d’absence du client au lieu, date et heure de rendez-vous, la réservation est définitivement perdue et en aucun cas, la Sarl NAPIMA n’effectuera de remboursement.

=> Toute attente de la part du transporteur de la SARL NAPIMA supérieure à 15 minutes au-delà de l’heure de prise en charge prévue entraîne un supplément de facturation de 10 € par tranche de 10 minutes. Tout retard non signalé supérieur à 1 heure entraine l’annulation de la prestation, sans aucun remboursement de la part de la SARL NAPIMA.

- Toutes modifications à votre réservation doivent nous être signalées par téléphone, télécopie ou email, la Sarl NAPIMA  s’engage à en tenir compte dans la mesure du possible et raisonnable.

 8- Annulation par le client :

- L’annulation d’une réservation doit se faire le plus tôt possible.
Dans le cas d’une annulation antérieure à 48 heures de la prestation initialement convenue, la Sarl NAPIMA procédera au remboursement minoré de 10% du montant du transport.
Une annulation le jour même de la prestation ne donnera lieu aucun remboursement sauf cas exceptionnelle.
Sauf accord commercial clairement établi, la SARL NAPIMA se réserve le droit d’annuler une réservation tant que celle-ci n’a pas été intégralement payée.

 9- Transports et véhicules :

- La réservation garantie le transport du nombre de passagers prévus à l’aide d’un véhicule
- Le nombre de passagers maximum par véhicule est défini par les places assises du dit véhicule régie par la loi Française. 
- Notre véhicule est assuré Tous Risques et sont aux normes Française de la législation du transport de personnes.
- Notre véhicule est équipé pour des conditions météorologiques « normales » en Nord Pas-de-Calais. La Sarl NAPIMA met tout en œuvre pour les maintenir en excellent état pour transporter ses clients dans des conditions optimum de sécurités.
- En cas de nécessité et pour satisfaire toute sa clientèle la Sarl NAPIMA se réserve le droit d’organiser des transports avec d’autres sociétés de transports, dans ce cas les conditions de ventes restent inchangées.
- la Sarl NAPIMA mettra tout en œuvre pour satisfaire ses clients, respect de l’horaire, de l’heure de prise en charge, de l’heure d’arriver, de l’état de propreté de ses véhicules. Toutefois la Sarl NAPIMA ne pourra pas être tenu responsable de tout manquement à ces obligations du fait de conditions anormales de météorologies et de circulations.

- la Sarl NAPIMA se réserve le droit de refuser de prendre en charge un client en état d’ébriété ou ayant un comportement dangereux ou irrespectueux envers le conducteur ou d’autre passagers du véhicule et qui représente une menace au bon déroulement du transport. En aucun cas la Sarl NAPIMA ne remboursera le transport du client.
- En cas de dégradation du véhicule par un client, la Sarl NAPIMA est en droit d’exiger réparation ou une indemnité de celui-ci.
- Conformément à la loi, il est interdit de fumer dans les lieux publics et dans le véhicule.

10- Bagages :

Le transport de bagage est assuré par les conditions prévues par le contrat d’assurance de la SARL NAPIMA.
Néanmoins les bagages ou tout autre bien ou propriété du client reste sous sa responsabilité. La Sarl NAPIMA ne pouvant être tenu responsable en cas de vols, d’oublie ou de perte d’un bagage ou effet personnel.
Le volume des bagages est déterminé à ce qu’une personne peut transporter par ses propres moyens, en cas de surplus de bagages, il est nécessaire de le signaler à la réservation. Selon la capacité du véhicule, le chauffeur se donne le droit de refuser un transport si les règles de sécurité ne sont pas respectées. En aucun cas la Sarl NAPIMA remboursera le transport du client.

11- transport des animaux :

Les animaux de catégorie 3 sont tolérés. L’animal est sous la responsabilité de son propriétaire. Le propriétaire devra pendre toutes les dispositions pour que le transport se passe en toute sécurité. En cas de salissure ou dégradation par l’animal, son propriétaire ou, à défaut son accompagnant, en sera tenu pour responsable.
La Sarl NAPIMA décline toutes responsabilités envers l’animal. Le chauffeur se donne le droit de refuser le transport si toutes les règles de sécurité ne sont pas respectées.

12- Responsabilité :

La Sarl NAPIMA ne peut être tenu responsable des retards de votre fait et de ses conséquences directs ou indirectes, et, de n’importe quels dommages, pertes, retards, dépenses ou dérangements supplémentaires.

13- Les clauses pénales et de déchéance du terme :

Le défaut de paiement des factures de NAPIMA entraînera la perception d'une pénalité de 1,5% par mois de retard, calculée sur le montant des sommes dues avec un minimum de 50 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.

14- Clause attributive de juridiction :

Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de contestation quant à l'interprétation du présent contrat et de ses suites, il est fait compétence au Tribunal de Commerce de Lille .

15- Confidentialité et sécurité :


- La Sarl NAPIMA s’engage à vous offrir un degré très élevé de confidentialité et de sécurité dans l'échange des informations.
- La Sarl NAPIMA s'engage à ne jamais vendre ou communiquer une quelconque adresse email qui lui aura été fournie au travers de l'enregistrement d'un client.

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